promulguant dans le Territoire du Togo 1°) les articles 13, 14 et 15 du décret du 24 février 1920, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 2 août 1919, fixant à huit heures par jour la durée du travail sur les navires ayant leur port d'attache en France et affectés à la navigation maritime; 2°) le décret du 5 septembre 1922, modifiant certaines dispositions du décret du 24 février 1920 et en particulier celles des articles 13, 14 et 15