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rendant obligatoirement payable par virements de banque certaines dépenses de l'Etat, du territoire , des communes et des établissements publics
Arrêté général du Haut-Commissaire del'Afrique française, rendant obligatoire l'exportation en vrac des cacao de l'Afrique française
promulguant au Togo le décret du 20 janvier 1940 potant mise en application de l'accord sur les étrangers et réglements commeciaux antre la France et l'Espagne, conclu le 18 janvier 1940 suivi de l'instruction n° 5 du ministère des finances sur les modalités d'application du dit accord .
Arrêté Général du Haut-Commissaire de l'Afrique française, fixant les caractéristiques du charbon de bois pour gazogènes
Arrêté général du Haut-Commissaire de l'Afrique française, portant réaménagement de certaines taxes postales dans le régime intérieur de l'A.O.F.
promulguant le décret du 27 février 1940 rejetant une délibératon du conseil d'administration du Togo relative à l'indication d'origine de certains produits étrangers.
fixant pour l'année 1941 le montant de la quote part à verser par les sociétés indigènes de prévoyance au fonds communs