promulguant le décret du 9 janvier 1934 portant application au Togo et au Cameroun des dispositions du décret du 10 mai 1933 réglementant les autorisations d'ouverture et d'exploitation des dépôts de pétrole, dérivés et résidus dans les colonies françaises
Date de signature : Jeudi, 22 février 1934
Numéro JO : 249
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 184