relatif aux taux des intérêts de retard et de la remise fixés, pour l'acceptation des traites cautionnées par arrêté du 16 avril 1921
Domaine du texte : Banque
Date de signature : Vendredi, 7 janvier 1927
Numéro JO : 77
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 80