promulguant au Togo le décret du 24 Novembre 1922 sur la repression de la traite au Togo Domaine du texte : Droit pénal Date de signature : Lundi, 31 décembre 1923 Numéro JO : 40 Type de JO : Ordinaire Numéro de la page dans le JO : 2 Fichier :
