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promulguant le décret du 13 février 1940 appliquant aux colonies le décret du 23 décembre 1939 modifiant et complétant le décrt du 1e r septembre 1939 relatif à la situation des personnels des administrations de Etat en temps de guerre.
promulguant la loi abrogeant le décret du 21 avril 1939 sur la liberté de la presse
promulguant au Togo les décrets du 29 juillet 1939 relatifs à la situation des fonctionnaires rappelés sous les drapeaux
modifiant les conditions d'admission des provisions pour le renouvellement de l'outillage et du matériel
promulguant au Togo le decret du 29 mars 1938 portant règlement d' administation publique pour l' application au territoire sous mandat du Togo de la loi du 1er aout 1905 sur la repression des fraudes en ce qui concerne les cremes glacées et sorbets
Loi modifiant les articles 4 et 5 de la loi du 13 août 1940 portant interdiction d'associations secrètes (pénalités)
modifiant le tableau des exemptions annexé au tarif fiscal de sortie et créant un droit de statistique sur les colis postaux exonérés des droits de sortie
Arrêté général fixant l'organisation et le fonctionnement de la direction générale des travaux publics de l'A. O. F. et du Togo
promulguant le décret du 19 février .1940 étendant aux colonies les décrets des 4 octobre et 3 novembre 1939 modifiant et cmplétant la loi du 9 mars 1928 potant revision du code de justice militaire.
Arrêté Général du Haut-Commissaire de l'Afrique française, modifiant le titre 4 de l'article 1er de l'arrêté n° 494 du 4 février 1942 portant réaménagement de certaines taxes postales