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portant abrogation des arrêtés n° 125 et 129 des 23 et 25 février 1942 et fixant à nouveau le prix nu-bascule du maïs et les prix d'achat minima à payer aux producteurs
portant modification au tableau II annexé à l'arreté N° 687 F du 8 décembre 1942, fixant la quotité, le mode d'assiete et les regles de perception des droits d'exportation au togo
promulguant la loi qui règle ,à titre temporaire, la compétence des tribunaux judiciaires
modifiant l'article 11 du décret du 22 août 1928 déterminant le statue de la magistrature coloniale
modifiant l'arrêté n°296 du 14 juin 1941 fixant à nouveau le taux de la taxe due par les indigènes ayant un revenu inférieur à 10 000 francs
promulguant le décret du 20 février 1940 relatif au conditionnement des cafés coloniaux
portant modification au mode d'assiete et aux regles de perception de la taxe compensatrice à la taxe de transaction
promulguant le décret qui fixe le régime douanier applicable aux produits allemands à l'entrée en France , dans les colonies, pays de protectorat et lerritoires sous mandat français