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Arrêté 21 10/01/1934

portant création d'une commission permanente du chômage.

Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Mercredi, 10 janvier 1934
Numéro JO : 246
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 115
Fichier :