autorisant des virements des crédits d'articles à articles au budget local du Territoire du Togo placé sous le Mandat de la France pour l'exercice 1924
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Vendredi, 26 décembre 1924
Numéro JO : 52
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 22