promulgation du decret N° 45-1436 du 28 juin 1945 relatif à la composition et aux attributions du comité de l'urbanisme et de l'habitation aux colonies
Domaine du texte : Urbanisme - Construction - Travaux publics
Date de signature : Mercredi, 24 juillet 1946
Numéro JO : 556
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 686