promulgation du decret N° 46-1633 du 13 juillet 1946 fixant les attributions du comité directeur du fonds d'investissement pour le developpement économique et social des territoires d'outre mer
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Lundi, 5 août 1946
Numéro JO : 556
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 700