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maintenant en vigueur sous réserve de quelques modifications les arrêtés n°156,244,et 245 des 15 mars et 26 avril 1927 pris en exécution du décret du 14 décembre 1926 sur la réglémentation de la chasse au Territoire, abrogé par le décret du 3 Août 1927.
promulguant au Togo le décret du 16 juillet 1935 subordonnant à une autorisation gouvernemental préalable la création de services publics réguliers de transport aériens
promulguant au Togo ledécret du 13juin1933, relatif à l'organisation du personnel des trésoreries coloniales au Togo
portant modification de l'encaisse maximum de la Caisse d'avances du service du Chemin de Fer et du Wharf du Togo
promulguant au Togo le décret du 29 juillet 1935 modifiant le décret du 5 août 1881 relatif aux conseils du contentieux administratif des colonies
promulguant au Togo le décret du 14juillet 1933 réglement ant les conditions de nomination et de promotion dans les ordres coloniaux
promulguant au Togo le décret du 1er août 1935 complétant le décret du 27 juillet 1935 instituant dans chaque colonie, protectorat et territoire sous mandat relevant du ministère des colonies une contribution exceptionnelle sur les revenus de plus de 80.000 francs
promulguant au Togo le décret du 15juin 1933, portant publication et mise en application provisoire de l'avenant à la convention commerciale franco-tchécoslovaque du 2juillet 1928, signé à Paris le 12mai 1933
portant allocation,pendant l'année scolaire en cours, d'une indemnité mensuelle de 15 francs, en faveur des moniteurs de l'Enseignement,classés aptes aux fonctions de moniteurs d'Education Physique, à l'issue du Stage d'information organisé à Lomé, du 24 juillet au 25 Août 1927
promulguant au Togo le décret du 1er août 1935 portant application à toutes les collectivités publiques secondaires des colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies des mesures de défense du franc
promulguant au Togo le décret du 4 août 1935 modifiant le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies