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portant virement de crédits à l'intérieur de divers chapitres du budget local et budget annexe de la santé publique du Togo exercice 1932
plaçant les cercles de Lomé et d'Anécho sous le régime du danger imminent pour la santé publique.
autorisant un prélèvement ordinaire sur la caisse de réserve du territoire et une avance faite par le compte de trésorerie "avances faites par le trésor au service local des colonies" et portant création d'une rubrique nouvelle en recettes du budget local du Togo exercice 1934
portant modification aux tarifs de transport des voyageurs et des marchandises
mettant en observation les navires en provenance de Lagos et soumettant les voyageurs européens ou indigènes en provenance de Lagos à la visite sanitaire réglementaire
modifiant l'arêté N°56du 28janvier 1930portant réglementation des postes privés radioélectriques et des stations émettrices de radiodiffusion
exonérant les Socétés de prévoyance de la majoration de 25 p.100 appliquée aux cessions pour frais généraux