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promukguant au Togo le décret du 1er juillet 1933, portant publication et mise en application provisoire de l'avenant à la conventioncommerciale du 15mars 1929 entre la France et l'Estonie,signé à Paris le 27avril 1933
augmentant les délais de l'avancement dans les cadres locaux européens et indigènes du Togo
complétant l'arrêté du 23 avril 1925, réorganisant le personnel des services civils du Togo.
créant un bureau des douanes à Tségbé (cercle de Lomé) et déterminant les marchandises aux quelles il est ouvert à l'importation et à l'exportation.
majorant le taux des indemnités pour charges de famille allouées au personnel des cadres locaux européens du Togo
promulguant au Togo le décret du30juin 1933 portant publication et mise en application provisoire d'unéchange de lettre portant addition et modification à l'alcool commercial franco-allemand du 17 aôut 1927
promulguant au Togo le décret du 8juin 1933,portant publication et mise en application provisoire du quatrième avenant à la convention commerciale franco- hongroise du 13octobre 1925 signé à Paris le 3mars 1933
modifiant l'arrêté du 31mars 1932 réorganisant les bureaux du commissariat de la République au Tog