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Autorisant la République togolaise à donner son aval à un prêt de 6.000.000 francs français soit 300.000.000 de francs CFA de la Caisse Centrale de Coopération Économique au Crédit du Togo
portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales
Instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur au Togo
Instituant l'obligation et la domiciliation de l'assurance des marchandises ou facultés à l'importation
Modifiant les articles 272, 273 AL.1et 300 de la Loi n°98-06 du 11 février 1998 portant décentralisation
Autorisant l'adhésion du Togo à la convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'Apartheid, adoptée à New York le 30 novembre 1973
portant modification de la loi n°2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral