Autorisant la ratification du protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité de la CEDEAO adopté à Lomé le 10 décembre 1999.
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Lundi, 23 février 2004
Numéro JO : 6
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 1