Modifiant la loi 98-4 du 11 février 1998 portant code de la presse et de la communication modifiée par la loi n° 2000-6 du 23 février 2000 et par la loi n° 2002-26 du 25 septembre 2002.
Domaine du texte : Communication - Presse
Date de signature : Vendredi, 27 août 2004
Numéro JO : 23
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 4