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Autorisant la ratification de la convention portant création du conseil régional de l'épargne publique et des marchés financiers.
Autorisant le Président de la République à ratifier la convention de Saint-Louis du Sénégal du 12 décembre 1959 portant création de l'Agence pour la Sécurité Aérienne en Afrique et à Madagascar et d'adhérer à cet organisme,
Modifiant et complétant les articles 208 209 et 211 de la loi 80-01 du 13 août 1980 instituant code pénal
Portant modification du titre I article premier de la loi n° 62/10 du 14 mars 1962 relative aux armoiries de la République, au sceau de l'État et aux sceaux, timbres et cachets des autorités publiques
portant modification de la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques
Autorisant le Président de la République à procéder à l'adhésion du Togo au Conseil de l'Entente