Modifiant l'article 60 de la loi n° 98-5 du 11 février 1998 sur les télécommunications.
Domaine du texte : Postes - Télécommunications
Date de signature : Samedi, 8 mai 2004
Numéro JO : 23
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 2