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Autorisant la ratification de la convention portant création et statuts du fonds africain de garantie et de coopération économique (FAGACE), signée à Cotonou le 29 juillet 1986
Complétant et modifiant la loi n° 88-2 du 20 avril 1988 instituant une Procédure simplifiée de recouvrement des créances civiles et commerciales
Autorisation le Président de la République à ratifier le Traité d'Amitié et de Relations économiques entre la République togolaise et les Etats-Unis d'Amérique
Abrogeant les articles 479 à 503 du code d'instruction criminelle et les remplaçant par des dispositions nouvelles.
Déterminant les indemnités et autres avantages accordés au président et aux autres membres de la HAAC
Relative à la répression de l'usage, de la production et du trafic des substances vénéneuses et des stupéfiants
Modifiant le décret n° 88-193 du 19 décembre 1988, portant restructuration du gouvernement