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Autorisant la République togolaise à donner son aval à un prêt de 6.000.000 francs français soit 300.000.000 de francs CFA de la Caisse Centrale de Coopération Économique au Crédit du Togo
portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales
Instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur au Togo
Relative à l'avancement des personnels de l'État pendant la période d'exécution du premier Plan de développement
Autorisant la ratification de la convention générale sur la sécurité sociale entre la République togolaise et la République du mali, signé à Bamako le 10 octobre 1996
Autorisant l'adhésion du Togo à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée à New York le 9 décembre 1948
autorisant la ratifcation de la convention N° 137 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur le cdre promotionnel pour la sécurité et la santé du travail adoptée le 15 juin 2006 à Geneve
Autorisant la ratification de la convention portant création de l'agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI), signée à Washington le 11 octobre 1985