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Portant modification du titre I article premier de la loi n° 62/10 du 14 mars 1962 relative aux armoiries de la République, au sceau de l'État et aux sceaux, timbres et cachets des autorités publiques
portant modification de la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques
Autorisant le Président de la République à procéder à l'adhésion du Togo au Conseil de l'Entente
Portant création de l'ordre national des experts comptables et des comptable agréés au Togo
Relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo
Autorisant la ratification du protocole portant création d'une carte brune C.E.D.E.A.O, relative à l'assurance responsabilité civile automobile au tiers, signé à Cotonou le 29 mai 1982