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Décision 004/99/ccja Du 12/03/1999Justice
Annexe de la décision n°OO4/99/CCJA relative aux frais d'arbitrage
Acte OHADA Ohada-8 Du 10/04/1998Justice
Acte uniforme, portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et de voies d'exécution.
Acte OHADA Ohada-9 Du 10/04/1998Justice
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif.
Décision 105/MCT Du 26/08/1992Commerce, Industrie, Transport
Portant création d'un comité technique de suivi.
Autres Référendum-27/09/1992 Du 27/09/1992Administration territoriale, Sécurité
Annexe - Résultats Électoraux du 27 septembre 1992.
Décision 4/CA/OPTT Du 04/09/1992Mines, Equipement, Transports, Postes, Télécommunications
Portant modification des tarifs des télécommunications.
Constitution 21/07/1992 Du 21/07/1992Assemblée Nationale
Projet de Constitution de la IVè République.
Loi 89-018 Du 25/10/1989
Fixant le régime fiscal et douanier applicable à la société aéroportuaire de Lomé Tokoin pour les investissements et...
Loi 89-024 Du 07/11/1989
Modifiant et complétant l'article 220 de la loi n° 80-1 du 13 août 1980 instituant le Code Pénal
Loi 89-025 Du 07/11/1989
Complétant l'article 1er de la loi n° 60-26 du 5 août 1960 relative à la Protection de la Propriété Foncière des...
Loi 89-030 Du 28/11/1989
Complétant et modifiant la loi n° 88-2 du 20 avril 1988 instituant une Procédure simplifiée de recouvrement des...
Loi 89-032 Du 30/11/1989
Complétant les articles 186, 252 et 539 de la loi n° 83-22 du 30 décembre 1983 portant Code général des impôts
Décret 89-179 Du 28/12/1989Justice
Complétant et modifiant le décret n° 82-50 du 15 mars 1982 portant Code de Procédure Civile
Arrêté 36/MEPT Du 18/12/1989Equipement, Mines, Energie, Postes, Télécommunications
Fixant la composition des dossiers de demande d'appui financier du fonds spécial pour le développement de l'...
Arrêté 37/MEPT Du 18/12/1989Equipement, Mines, Energie, Postes, Télécommunications
Portant approbation du règlement intérieur du comité de gestion du fonds spécial pour le développement de l'...
Arrêté 01/MCT Du 09/01/1990Commerce, Transport
Portant rétrocession de la quote part du Togo sur le trafic maritime national
Loi 89-034 Du 19/12/1989
Autorisant l'adhésion du Togo à la convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'...
Loi 89-035 Du 19/12/1989
Autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République togolaise et le Gouvernement de la...
Décret 89-162 Du 23/10/1989Affaires étrangères, Coopération
Portant création d'un Consulat honoraire de la République Togolaise à BALE (Suisse)
01/MENRS/METFP Du 05/01/1990Education nationale, Recherche scientifique
Portant création d'une direction de la planification et de la prospective à l'Université du Bénin
Ordonnance 90-001 Du 05/01/1990
Modifiant et complétant l'article 1er de l'ordonnance n° 85-01 du 15 février 1985 relative à l'élection...
Décret 90-002 Du 04/01/1990Affaires étrangères, Coopération
Portant création d'un consulat honoraire de la République togolaise à ISTANBUL (TURQUIE)
Décret 90-006 Du 15/01/1990Intérieur, Sécurité
Convoquant le corps électoral en vue des élections législatives
Décret 90-013 Du 26/01/1990Intérieur, Sécurité
Fixant la date d'ouverture et la durée de la campagne électorale en vue des élections législatives du 4 mars 1990