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Loi 89-032 30/11/1989

Complétant les articles 186, 252 et 539 de la loi n° 83-22 du 30 décembre 1983 portant Code général des impôts

Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Jeudi, 30 novembre 1989
Numéro JO : 1
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 10
Fichier :