Autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République togolaise et le Gouvernement de la République togolaise et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements, signé à Tunis le 11 février 1987
Domaine du texte : Traités bilatéraux
Date de signature : Mardi, 19 décembre 1989
Numéro JO : 3
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 71