Complétant l'article 1er de la loi n° 60-26 du 5 août 1960 relative à la Protection de la Propriété Foncière des Citoyens togolais
Domaine du texte : Droit foncier
Date de signature : Mardi, 7 novembre 1989
Numéro JO : 1
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 2