Fixant la composition des dossiers de demande d'appui financier du fonds spécial pour le développement de l'habitat (FSDH)
Domaine du texte : Urbanisme - Construction - Travaux publics
Date de signature : Lundi, 18 décembre 1989
Numéro JO : 2
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 50