Complétant et modifiant la loi n° 88-2 du 20 avril 1988 instituant une Procédure simplifiée de recouvrement des créances civiles et commerciales
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mardi, 28 novembre 1989
Numéro JO : 1
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 2