Complétant et modifiant le décret n° 82-50 du 15 mars 1982 portant Code de Procédure Civile Domaine du texte : Droit civil Date de signature : Jeudi, 28 décembre 1989 Numéro JO : 1 Type de JO : Bis Numéro de la page dans le JO : 11 Fichier :
