Modifiant et complétant l'article 1er de l'ordonnance n° 85-01 du 15 février 1985 relative à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Vendredi, 5 janvier 1990
Numéro JO : 3
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 1