Modifiant et complétant l'article 220 de la loi n° 80-1 du 13 août 1980 instituant le Code Pénal Domaine du texte : Droit pénal Date de signature : Mardi, 7 novembre 1989 Numéro JO : 1 Type de JO : Bis Numéro de la page dans le JO : 1 Fichier :
