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Loi n° 2021-001 Du 18/03/2021Assemblée Nationale
portant 'prorogation du délai d'habilitation
du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant...
Décision N° C-005/21 Du 08/12/2021COUR CONSTITUTIONNELLE
AFFAIRE : Contrôle de constitutionnalité de la loi
organique modifiant la loi organique n° 2018-029 du
10 décembre...
Décret N° 2021-128/PR Du 01/12/2021Présidence de la République
portant nomination d’un secrétaire général du
ministère des Enseignements Primaire, Secondaire,
Technique et de l’...
Décret N° 2021-127/PR Du 01/12/2021Présidence de la République
portant nomination d’un directeur de cabinet du
ministre des Enseignements Primaire, Secondaire,
Technique et de l’...
Décret N° 2021-126/PR Du 01/12/2021Présidence de la République
portant nomination de directeur de cabinet
Loi N° 2021-030 Du 01/12/2021Assemblée Nationale
PORTANT LOI DE REGLEMENT DU BUDGET DE
L’ETAT, GESTION 2017
Loi N° 2021-029 Du 01/12/2021Assemblée Nationale
PORTANT LOI DE REGLEMENT DU BUDGET DE
L’ETAT, GESTION 2019
Loi N° 2021-028 Du 01/12/2021Assemblée Nationale
PORTANT LOI DE REGLEMENT DU BUDGET
DE L’ETAT, GESTION 2018
Loi N° 2021-027 Du 01/12/2021Assemblée Nationale
PORTANT LOI DE REGLEMENT DU BUDGET DE
L’ETAT, GESTION 2016
Loi ORGANIQUE N° 2021-026 Du 01/12/2021Assemblée Nationale
PORTANT STATUT DES MAGISTRATS DE LA COUR
DES COMPTES ET DES COURS REGIONALES DES
COMPTES
Loi N°2021-025 Du 01/12/2021Assemblée Nationale
PORTANT ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET
FONCTIONNEMENT DE LA COUR DES COMPTES
ET DES COURS REGIONALES DES COMPTES
Loi 2021-024 Du 29/11/2021Assemblée Nationale
AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE
PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU
TRAITE DE L’UNION MONETAIRE OUEST...
Loi 2021-016 Du 14/09/2021Assemblée Nationale
PORTANT PROROGATION DU DELAI D’HABILITATION
DU GOUVERNEMENT A PRENDRE PAR ORDONNANCES
LES MESURES RELEVANT DU DOMAINE...
Arrêté interministériel 1194I MEPSTA / MEF Du 11/08/2021Ministère des Enseignements Primaire, Secondaire et de la Formation professionnelle
Portant réorganisation et fonctionnement des
comités de gestion des ressources des établissements
secondaires publics
Décret 2021-055/PR Du 12/05/2021Présidence de la République
MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET
N°2019-189/PR DU 5 DECEMBRE 2019 PORTANT
ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET...
Loi organique 2021-015 Du 03/08/2021Assemblée Nationale
MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 2018-006
DU 20 JUIN 2018 RELATIVE A LA COMPOSITION,
A L'ORGANISATION ET AU...
Décret 021-060/PR Du 26/05/2021Présidence de la République
portant attributions, organisation et fonctionnement
du Bureau togolais d’enquêtes d’accidents d’aviation
Décret 2021-044/PR Du 29/04/2021Présidence de la République
fixant les modalités d’application de la loi relative
au casier judiciaire national automatisé
Loi 012-019 Du 17/12/2012Assemblée Nationale
AUTORISANT L’ADHESION DU TOGO A LA
CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES APATRIDES,
ADOPTEE LE 28 SEPTEMBRE 1954 A NEW...
Arrêté 01/2021/PA Du 16/02/2021Assemblée Nationale
Portant ouverture du processus de renouvellement des membres de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH)
Décret 2020-115/PR Du 23/12/2020Présidence de la République
Portant nomination du Directeur général de l’Agence
Nationale Pour l’Emploi (ANPE)
Décret 2020-113/PR Du 11/12/2020Présidence de la République
Portant modification du décret n° 2007-044/PR du 28
mars 2007 portant organisation et fonctionnement
de la Chambre de...
Décret 2020-111 /PR Du 09/12/2020Présidence de la République
Portant organisation et fonctionnement de l’Instance
de Protection des Données à Caractère Personnel
(IPDCP)