PORTANT PROROGATION DU DELAI D’HABILITATION DU GOUVERNEMENT A PRENDRE PAR ORDONNANCES LES MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI
Domaine du texte : PROROGATION DU DELAI D’HABILITATION DU GOUVERNEMENT A PRENDRE PAR ORDONNANCES LES MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI
Date de signature : Mardi, 14 septembre 2021
Numéro JO : 66 E ANNEE N°37 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Visas sans lien :
- L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ;
- Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :