PORTANT LOI DE FINANCES, EXERCICE 2022
Domaine du texte : LOI DE FINANCES EXERCICE 2022
Date de signature : Vendredi, 31 décembre 2021
Numéro JO : 66 E ANNEE N°53 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1
Visas sans lien :
- L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ;
- Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :