Portant modification du décret n° 2007-044/PR du 28 mars 2007 portant organisation et fonctionnement de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Togo modifié par le décret n° 2007-091/PR du 30 août 2007
Domaine du texte : modification du décret n° 2007-044/PR du 28 mars 2007 portant organisation et fonctionnement de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Togo modifié par le décret n° 2007-091/PR du 30 août 2007
Date de signature : Vendredi, 11 décembre 2020
Numéro JO : 65 E ANNEE N°47 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 32
Visas sans lien :
- Sur le rapport du ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Consommation locale,
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi n° 2007-006 du 10 janvier 2007 portant création de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Togo ;
- Vu le décret n° 2007-044/PR du 28 mars 2007 portant, organisation et fonctionnement de la chambre de commerce et d’industrie du Togo modifié par le décret n° 2007-091/PR du 30 août 2007 ;
- Vu le décret n° 2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d’organisation des départements ministériels ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres
- Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;
- Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du Gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié,
- Le conseil des ministres entendu,