Portant ouverture du processus de renouvellement des membres de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH)
Domaine du texte : ouverture du processus de renouvellement des membres de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH)
Date de signature : Mardi, 16 février 2021
Numéro JO : 66E ANNEE N°6 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment à son article 152 ;
- Vu le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ensemble les textes qui l’ont modifié notamment la résolution du 22 janvier 2019, portant amendement de certains articles du Règlement intérieur
- Vu la loi organique n° 2018-006 du 20 juin 2018, relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la CNDH ;
- Vu l’arrêté n° 001/94/PAN du 11 octobre 1994 portant Règlement administratif de l’Assemblée nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié notamment l’arrêté n° 003/15/PAN du 19 mai 2015 ;
- Vu la lettre 027/2021/CNDH/CA/SG/PC du 21 janvier 2021 portant renouvellement des membres de la CNDH ;