AFFAIRE : Contrôle de constitutionnalité de la loi organique modifiant la loi organique n° 2018-029 du 10 décembre 2018 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) délibérée et adoptée par l’Assemblée nationale le 23 novembre 2021
Domaine du texte : LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Date de signature : Mercredi, 8 décembre 2021
Numéro JO : N°50 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 74
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 en ses articles 92, al. 2, 104, al. 1, 3 et 5, 130 et 131;
- Vu la loi organique n° 2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle ;
- Vu le règlement intérieur de la Cour adopté le 15 janvier 2020 ;
- Vu la lettre n° 133-2021/PR du 29 novembre 2021 du président de la République ;