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Décret 2021-034 31/12/2021

RELATIVE AUX CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC - PRIVE

Domaine du texte : Contrat de partenariat Public Privé
Date de signature : Vendredi, 31 décembre 2021
Numéro JO : 66 E ANNEE N°53 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 57
Fichier :  

Visas sans lien :  
  • L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ;
  • Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :