MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 2018-006 DU 20 JUIN 2018 RELATIVE A LA COMPOSITION, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L'HOMME (CNDH)
Domaine du texte : Modification de la loi portant organisation et fonctionnement de la CNDH (Commission Nationale des Droits de l'Homme)
Date de signature : Mardi, 3 août 2021
Numéro JO : 66 E ANNEE N° 33 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1
Visas sans lien :
- L'Assemblée nationale a délibéré et adopté ;
- Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :