Portant organisation et fonctionnement de l’Instance de Protection des Données à Caractère Personnel (IPDCP)
Domaine du texte : organisation et fonctionnement de l’Instance de Protection des Données à Caractère Personnel
Date de signature : Mercredi, 9 décembre 2020
Numéro JO : 65 E ANNEE N°47 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 24
Visas sans lien :
- Sur le rapport conjoint du ministre de l’Economie numérique et de la Transformation digitale, du ministre de l’Economie et des Finances, du ministre de la Justice et de la Législation et du ministre des Droits de l’Homme, de la Formation à la Citoyenneté
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992
- Vu la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques, modifiée par la loi n° 2013-003 du 19 février 2013 ;
- Vu la loi d’orientation n° 2017-006 du 22 juin 2017 sur la société de l’information au Togo ;
- Vu la loi n° 2018-026 du 07 décembre 2018 sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité ;
- Vu la loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
- Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;
- Vu le décret n° 2014-088/PR du 31 mars 2014 portant sur les régimes juridiques applicables aux activités de communications électroniques modifié par le décret n° 2018-145/PR du 03 octobre 2018 ;
- Vu le décret n° 2014-112/PR du 30 avril 2014 portant interconnexion et accès aux réseaux de communications électroniques modifié par le décret n° 2018-144/PR du 03 octobre 2018
- Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l’Economie et des Finances ;
- Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement complété par le décret n° 2020-090/PR du 2 novembre 2020 ;
- Le conseil des ministres entendu,