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Fixant les conditions d'application du décret n° 72-12 du 17 janvier 1973 portant création d'une direction de l'aviation civile
Fixant les attributions de la direction de l'aviation civile, créée par décret n° 73-12 du 17 janvier 1973
Portant ratification du traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine de l'accord de coopération avec la France et de l'accord instituant la Banque Ouest Africaine de Développement
Autorisant la ratification de l'accord culturel entre la République togolaise et la République arabo-libyenne, signé à Tripoli le 2 novembre 1973
Autorisant la ratification de l'accord de coopération technique et économique entre le Gouvernement de la République togolaise et le Gouvernement de la République arabo-libyenne, signé à Tripoli le 2 novembre 1973
Autorisant la ratification du protocole en matière de vols charters entre la République togolaise, la République Fédérale d'Allemagne et la République du Sénégal, signé à Bonn le 6 juin 1973
Portant application de l'ordonnance n° 14 du 12 avril 1973 instituant une subvention aux moyens de production agricole
Portant approbation du compte administratif du Budget Annexe des chemins de fer du Togo - Exercice 1970
Portant approbation du compte administratif du Budget Annexe des chemins de fer du Togo - Exercice 1971