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Portant modification du décret 63-71 du 18 juin 1963 suspendant les autorisations de port d'armes et interdisant la fabrication d'armes, poudre et munitions
Portant création de l'État-Major de la Défense Nationale et suppression du Cabinet Militaire
Fixant les conditions d'admission, modalités et programmes des concours d'agent de constatation des douanes
Nommant une commission chargée de la réforme de la réglementation de la circulation routière
Portant organisation de la profession bancaire et réglementation du crédit sur le territoire de la République togolaise
Portant modification du décret n° 62-13 du 19 janvier 1962 fixant les modalités d'application de la loi n° 61-36 du 23 novembre 1961
Portant modification du décret n° 62-150 du 25 octobre 1962 réglementant l'habillement et l'armement du personnel du service des douanes
Rectificatif portant création d'une prime de rendement en faveur des agents des cadres et contractuels, et des agents permanents en service au Réseau des Chemins de Fer et Wharf
Fixant le régime des indemnités de frais de déplacement du personnel de la gendarmerie mobile