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Créant deux nouvelles charges d'huissier dans le ressort de la Cour d'Appel du Togo
Fixant le droit de sceau établi au profit du Trésor sur les actes de naturalisation
Modifiant le décret n° 63-56 du 14 mai 1963 relatif à la composition du gouvernement
Portant création d'une commission nationale de l'UNESCO de la République togolaise
Portant abrogation du décret n° 63-80 du 6 juillet 1963 et définition des attributions du ministre du Commerce de l'Industrie et du Tourisme
Portant modification du décret 61-100 du 17 novembre 1961 fixant les modalités d'application de l'article 118-bis du code des Douanes
Modifiant le décret n° 61-25 du 16 mars 1961 fixant le régime de rémunération des fonctionnaires de la République togolaise
Fixant les salaires des agents non fonctionnaires du secteur public engagés sans limitation de durée