Portant application de l'ordonnance n° 14 du 12 avril 1973 instituant une subvention aux moyens de production agricole
Domaine du texte : Agriculture - Développement rural
Date de signature : Lundi, 21 janvier 1974
Numéro JO : 4
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 3