Fixant les attributions de la direction de l'aviation civile, créée par décret n° 73-12 du 17 janvier 1973
Domaine du texte : Transports - aériens
Date de signature : Lundi, 17 décembre 1973
Numéro JO : 3
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 38