Fixant les conditions d'application du décret n° 72-12 du 17 janvier 1973 portant création d'une direction de l'aviation civile
Domaine du texte : Transports - aériens
Date de signature : Lundi, 17 décembre 1973
Numéro JO : 3
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 37