Exonérant du droit fiscal d'entrée et de la TFRTT le gas-oil utilisé en mer par des bateaux de pêche appartenant ou travaillant pour le compte d'entreprises de pêches établies au Togo
Domaine du texte : Elevage - Pêche - Chasse
Date de signature : Mercredi, 10 avril 1963
Numéro JO : 219
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 277