Rectificatif à l'ordonnnace n° 63-14 fixant les règles relatives à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Vendredi, 12 avril 1963
Numéro JO : 218
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 251