promulguant auTogo la loi du 13septembre relative à l'accès aux emplois dans la administrations publiques des territoires relavant du secrétariat d'Etat aux colonies, des communes et établisseents publics aux colonies .
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Vendredi, 22 novembre 1940
Numéro JO : 414
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 523