modifiant l'arrêté n° 1077-50/TP du 29 décembre 1950 portant assurance obligatoire pour tout véhicule automobile de transport public ou privé circulant sur les voies publiques au Togo y comprisceux en provenance des pays limitrophes
Domaine du texte : Assurances
Date de signature : Vendredi, 27 décembre 1957
Numéro JO : 40
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 39