suspendant pour la durée du tps de guerre l'application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 49 du code de justice militaire pour l'armée de terre à l'égard des individus inculpés de crimes contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Mardi, 16 septembre 1941
Numéro JO : 439
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 634