promulguant le décret du 26 juillet 1944 déclarant applicable au Togo le décret du 26 juillet 1944 tendant à modifier le décret du du 3 décembre 1931 réorganisant la justice indigène en A. O. F.
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Jeudi, 17 mai 1945
Numéro JO : 524
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 274